A – Dispositions générales
A.1 – DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
- « Client» : la personne juridique qui a émis un bon de commande accepté par WEBU.
- « Commande » : ensemble des documents contractuels régissant les rapports entre WEBU et le Client.
- « Services » : toute prestation de création de sites Internet, d’hébergement, de référencement, de formation ou toute autre prestation fournie par WEBU et décrite dans le devis.
A.2 – CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou fournies au Client lors de la remise d’un devis.
En conséquence, le fait d’accepter une proposition commerciale et un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales.
Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique, les présentes conditions générales régissent toute offre et toute Commande de Services.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WEBU, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Le fait que WEBU ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
A.3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Commande est constituée par ordre de priorité juridique décroissant :
- du devis signé par le Client
- de la proposition commerciale de WEBU
- des présentes conditions générales
En cas de contradiction les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
A.4 – COMMANDES
Toute Commande est ferme et définitive dès la réception par WEBU du devis signé par le Client. Toutefois une Commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans la proposition technique et commerciale de WEBU ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par WEBU.
Une Commande ne peut être annulée, sans l’accord préalable de WEBU. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises à WEBU à titre d'indemnité de résiliation. En outre, WEBU se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l'intégralité des frais engagés.
B – CONCEPTION ET RÉALISATION DE SITES INTERNET
B.1 – CONCEPTION DU SITE
WEBU procède à la réalisation du Site sur la base des spécifications détaillées validées par le Client. Le Site sera soumis à une procédure de validation par le Client, dans les conditions visées à l'article "Recette du Site" ci-après.
B.2 – LIVRAISON DU SITE
WEBU remettra au Client l’ensemble des éléments composant le Site y compris les sources.
B.3 – RECETTE DU SITE
A l'issue des opérations d'intégration nécessaires à la réalisation du Site, le Client procédera à la recette du Site, en vue de vérifier sa conformité aux spécifications détaillées.
La recette définitive est formalisée par la signature d'un procès-verbal de recette du Site par le Client.
L'absence d'anomalies constatée par le Client entraînera automatiquement le prononcé de la recette du Site à l'issue d'un délai de 15 jours de mise en service du Site.
B.4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments réalisés et fournis par WEBU au titre d’une Commande de réalisation d’un Site Internet seront la propriété intellectuelle du Client.
Le Client est informé que certains éléments du Site sont constitués de logiciels libres qui ne font l’objet d’aucun transfert de propriété intellectuelle.
B.5 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client installe édite et publie son site Internet sous son nom et sa seule responsabilité. Le Client est informé que WEBU n’est pas tenue de vérifier que le site Internet est conforme à la loi et ne saurait être tenu pour responsable de l’illégalité des contenus diffusés par le Client.
Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et qu’il a fait toutes les déclarations et démarches administratives nécessaires à l’exploitation du site Internet. WEBU ne saurait être tenue pour responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non respect par le Client des règlementations applicables.
Le Client garantit que le Site Internet respecte l’ensemble des dispositions législatives, règlementaires applicables notamment en matière de commerce électronique, de protection de données à caractère personnel, de propriété intellectuelle, de droit à l’image.
C – FOURNITURE DE SERVICES INTERNET
C.1 – NOMS DE DOMAINE
Étendue du Service
WEBU n’agit que comme intermédiaire entre la Client et les organisations responsables de l’attribution des noms de domaine. Chaque organisation a ses propres conditions concernant l’enregistrement et la gestion des noms de domaine. Celles-ci sont accessibles en ligne sur le site des dites organisations. Ces conditions s’appliquent cumulativement aux présentes conditions générales.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations correctes et complètes concernant le titulaire du nom de domaine et le contact administratif.
Avant de choisir un nom de domaine, le Client vérifiera que le nom de domaine est disponible, ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur.
Le Client notifiera immédiatement à WEBU tout litige relatif à son nom de domaine et toute décision judiciaire ou amiable remettant en cause ses droits sur son nom de domaine.
D – HÉBERGEMENT
D.1 – ÉTENDUE DU SERVICE D’HÉBERGEMENT
Les Services d’hébergement sont décrits dans la proposition technique et commerciale de WEBU.
D.2 – QUALITÉ ET CONTINUITÉ DU SERVICE
WEBU s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art et est tenu à ce titre à une obligation de moyens. En conséquence WEBU s’efforcera de maintenir un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. WEBU se réserve également la possibilité de suspendre l’accessibilité au Service d’hébergement pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services.
WEBU en informera le Client préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure du possible.
En tout état de cause les interventions de dépannage par WEBU en cas d'arrêt du service d'hébergement ne seront faites que pendant les jours ouvrés.
Par ailleurs, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès au Service d’hébergement, indépendante de la volonté et en dehors du contrôle de WEBU.
D.3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Service d’hébergement nécessite l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Service d’hébergement et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder au Service d’hébergement.
D.4 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Le Client est seul propriétaire du contenu du Site ainsi que des éléments de toute nature relatifs au Site remis à WEBU (fichiers, données, etc..). WEBU s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative. WEBU s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données du Client.
D.5 – RESPONSABILITÉS
WEBU n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.
En aucun cas WEBU ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de droit d’auteur ou de protection des données à caractère personnel.
Le Client garantira WEBU à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.
En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, WEBU se réserve la faculté d’interrompre la fourniture du Service d’hébergement sans délai et sans mise en demeure préalable et/ou de résilier immédiatement et de plein droit la Commande sans préjudice des dommages et intérêts auxquels WEBU pourrait prétendre.
En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, WEBU ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment des difficultés d’accès au Service d’hébergement ou de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes.
E – MAINTENANCE
E.1 – ÉTENDUE DU SERVICE DE MAINTENANCE
Le Service de maintenance consiste en la correction des dysfonctionnements pouvant survenir dans la durée par rapport au fonctionnement de la solution réceptionnée et sur les navigateurs pour lesquels la solution a été développée. La maintenance corrective ne s'applique que pour l'environnement de production existant à la livraison de la solution. Toute modification de cet environnement de production devra être notifié par le Client et validé explicitement par WEBU pour que la maintenance corrective sur la solution livrée reste valide.
Elle s'applique dans les conditions suivantes :
- L’anomalie doit consister en un défaut de résultats par rapport aux spécifications approuvées, et pour les versions de navigateurs spécifiés dans la proposition commerciale ;
- Si l’anomalie n’est pas un défaut par rapport aux spécifications approuvées, les frais d’analyse de cette anomalie seront refacturés au CLIENT ;
- L’anomalie doit être reproductible ;
- L’anomalie et les éléments d’identification doivent être signalés avec précision par le CLIENT à WEB.
E.2 – CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE
WEBU s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la correction des dysfonctionnements du Site.
Par dysfonctionnement on entend tout écart avec les spécificatio24-7ns détaillées approuvées par les parties. Toutefois WEBU pourra également assurer la maintenance des modifications réalisées par le Client.
WEBU assurera la correction des dysfonctionnements les jours ouvrés, de 9 heures à 18 heures, sous réserve qu’ils soient reproductibles et documentés avec précision par le Client dans les conditions visées dans la proposition technique et commerciale de WEBU.
F – DISPOSITIONS COMMUNES
F.1 – PRIX
Les prix sont s’entendent toujours hors taxes et figurent dans le devis.
F.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du Client.
Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à un taux égal à trois fois le taux légal. WEBU se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d’annuler, en totalité ou partiellement, le Service en cours.
F.3 – RESPONSABILITÉS
Il est expressément convenu entre les parties que WEBU n'est tenue que d'une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.
De manière expresse, WEBU ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque qui pourraient résulter d’un manquement de WEBU à ses obligations contractuelles.
En cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre de WEBU, les dommages et intérêts mis à sa charge sont d'un commun accord expressément limités au montant hors taxes effectivement versé par le Client à WEBU au jour du prononcé de la condamnation au titre du Service à l’origine du dommage.
F.4 – FORCE MAJEURE
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai de (8) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement.
Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution des obligations.
Dans tous les cas, la partie affectée par l'événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité la Commande sans autre formalité que l'envoi à l‘autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
F.5 – DURÉE
La durée d’engagement contractuel de souscription aux Services est décrite dans la proposition technique et commerciale de WEBU. La période d’engagement initial est renouvelable par tacite reconduction par période d’une durée identique à la durée initiale, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception avec le préavis spécifié dans La proposition technique et commerciale.
F.6 – RÉSILIATION
En cas de manquement de la part du Client à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, WEBU pourra faire valoir la résiliation de la Commande sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
F.7 – CESSION DE LA COMMANDE
La Commande ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l'une des parties, sans l'accord exprès et préalable de l'autre partie.
Nonobstant ce qui précède, WEBU est autorisée à transférer la Commande à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Client.
F.8 – SOUS-TRAITANCE
WEBU est en droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande à tout tiers de son choix. Toutefois WEBU demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant de la Commande.
F.9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.